Comment qualifier l’accès au droit aujourd’hui ?
Il est plutôt bon, mais il y a toujours des modifications à apporter. Après la demande d’aide juridictionnelle en ligne et la dématérialisation, reste encore le problème de l’accès. C’est le cas d’une part de nos concitoyens, en raison de leur âge mais aussi parce qu’ils n’ont pas les moyens d’avoir un ordinateur, ou encore parce qu’ils n’ont pas les capacités intellectuelles. Ces personnes doivent être orientées vers des lieux d’accueil comme les maisons France Services, mais il faut qu’elles soient accompagnées pour remplir ce dossier… On est dans le même cas que la dématérialisation de la déclaration d’impôt : aujourd’hui, de nombreuses personnes font appel à un proche ou un enfant pour la remplir !
Et sur l’aide juridictionnelle ?
Elle permet de rétribuer un traducteur en langue des signes ou dans une langue étrangère lors de l’audience, mais ce n’est pas le cas lors des rendez-vous avec l’avocat en amont. Pour les avocats, la réforme concernant l’aide juridictionnelle revalorise le montant de l’unité de valeur de référence de 32 € à 34 € HT. C’est une bonne nouvelle, car celle-ci n’avait pas bougé depuis l’époque où Christiane Taubira était garde des Sceaux, mais on est encore loin de l’unité de valeur à 40 € préconisée par la mission Perben. On déplore également toujours le non-cumul possible de l’aide juridictionnelle et de la protection juridique.
Les médiations et conciliations augmentent…
Les pouvoirs publics veulent en faire le Graal du système judiciaire, et ils ont marqué le coup en augmentant fortement le nombre d’unités de valeur de la médiation judiciaire. C’est assez porteur en termes de message. Il y a un effort pour apaiser les choses, qui a pour objectif de désengorger les juridictions.
Quelles initiatives le barreau d’Orléans souhaite-t-il porter ?
Je souhaite relancer l’idée d’une « clinique du droit », qui avait déjà été lancée par l’un de mes prédécesseurs, et qui associerait les professeurs de droit de l’université d’Orléans, les avocats du barreau et les étudiants de Master 2 autour de consultations juridiques. Les étudiants doivent apprendre à consulter sous le contrôle de professionnels, car c’est l’essence de notre profession. Nous devons être incontournables au niveau du public comme du conseil. Être avocat, ce n’est pas seulement plaider ! Il ne faut pas confondre « passer devant le juge » et « accès au droit ». Il n’y a pas besoin de judiciarisation : l’accès au droit passe par l’avocat car il y a toujours possibilité, pour deux parties ayant chacun un avocat, de s’entendre. Un acte d’avocat sera rédigé, cosigné, et ensuite homologué par un juge. Et dans le cas des affaires familiales, le juge vérifiera toujours si l’accord est conforme à l’intérêt de l’enfant.
